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Le SYVADE de la Guadeloupe réclame 155 millions € à URBASER
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Par délibération en date du 19 juin 2012, le SICTOM de la Guadeloupe, devenu depuis SYVADE de la Guadeloupe, a prononcé la résiliation « pour faute grave » de la convention de délégation de service public (DSP) conclue le 19 février 2008.
Le SYVADE avait délégué à URBASER les missions de réalisation des études, de conception, de financement, de construction et d’exploitation des installations relatives à :
la « Plateforme Environnementale Multifilières de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés ».
Cette décision a été notifiée à URBASER par courrier du 26 juin 2012 et les opérations de liquidation administrative et financière de la DSP mises en œuvre conformément aux lois et textes en vigueur.
S’appuyant sur l’article 43 de la Convention prévoyant les conséquences financières suite à une « résiliation unilatérale » pour faute du délégataire et sur une décision récente du Conseil d’Etat concernant les modalités d’indemnisation entre autorité concédante et délégataire en cas de résiliation anticipée d’une DSP, le SYVADE réclame à URBASER 157 593 800 euros du fait de ses manquement graves.
Ce préjudice, évalué par des experts financiers (Bird and Bird, Ernts and Young et NALDEO), comprend :juridiques, techniques et
- le préjudice financier liés aux études et à la construction de casiers règlementaires destinés à prolonger l’autorisation d’enfouissement des déchets sur le site de la Gabarre jusqu’en fin 2015 ;
- le risque de perte de financement FEDER ;
- le préjudice lié au paiement d’une taxe sur les activités polluantes (TGAP) plus forte, 30,00 € la tonne contre 6,40 € si les déchets les déchets avaient pu être réceptionnés dans l’installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés IS0 14001 comme prévu dès 2012 ;
- l’indemnisation du déficit environnemental, touristique et d’image de la Guadeloupe ;
- les dépenses diverses engagées au titre des frais liés au contentieux et au lancement d’une nouvelle procédure.
La valeur non encore amortie des travaux déjà réalisés par URBASER sur le site de la Gabarre ayant été estimée à 2 521 540,00 euros, ce ne sont pas moins de 155 millions d’euros qu’URBASER devra régler au SYVADE d’ici fin novembre 2013. A défaut du règlement de l’intégralité du montant dû dans le délai ainsi imparti, le SICTOM saisira la juridiction compétente.
