Le SYVADE crée son comité technique

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Compte tenu de l’évolution des effectifs du SYVADE (plus de 50 agents), le SYVADE a manifesté sa volonté de mettre en place son comité technique (CT) lors des prochaines élections professionnelles fixées au 4 décembre 2014.

Ce choix a été formalisé par un courrier en date du 6 Septembre 2014 adressé au Centre de Gestion, conformément à l’article 32 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 32 du décret n°85-565 du 30 mai 1985.

L’effectif au sein du SYVADE au 01 janvier 2014 est de 82 agents répartis de la manière suivante :

Le CT du SYVADE doit être créé par délibération du comité syndical. Il est composé des Représentants de l’établissement public & des Représentants du personnel (art. 32 loi n°84-53 du 26 janv. 1984 et art. 1er, I décret n°85-565 du 30 mai 1985). Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants (art.2 décret N°85-565 du 30 mai 1985).

Il convient de noter certaines modifications par rapport aux élections de 2008. Le décret du 3 février 2012 modifie l’article 1er du décret n°85-565 du 30 mai 1985 qui tire notamment les conséquences de la suppression du paritarisme numérique. Ainsi le CT est toujours composé de représentants du personnel et de représentants des collectivités et établissements, mais la référence à un nombre égal de représentants de ces deux catégories est supprimée.

En outre, les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CT. (art. 4 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Le 24 Septembre 2014, le président a été autorisé par le comité syndical à créer un comité technique au sein du SYVADE, de fixer conformément à l’article 1 du décret du 30 mai 1985 et après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants titulaires, de fixer le paritarisme et le vote du collège des collectivités.

A noter que le CT est compétent dans les domaines suivants :

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