Stockage de déchets non dangereux à la Gabarre

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Les conditions d'exploitation de la décharge de La Gabarre ne respecte pas les prescriptions prévues dans l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 et dans la directive du 26 avril 1999. De plus , elles on conduit à la fermeture administrative du site au plus tard le 31 décembre 2012, par arrêté préfectoral du 22 octobre 2009 susvisé.

Le SICTOM a déposé une demande de prolongation d'exploiter qui vise à construire des casiers aux normes sur le site de la décharge du SICTOM.

Pour des installations de stockage de déchets ou des carrières, on pourra considérer au cas par cas qu'une légère prolongation de la durée d'exploitation dans la limite de la capacité totale se stockage de déchets ou d'extraction de matériaux autorisée n'est pas un renouvellement et ne constitue pas une modification substantielle, dans la mesure où les impacts du fonctionnement  de l'installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d'autorisation du fait d'un rythme d'exploitation plus faible.

Télécharger l'arrêté 

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